PREAMBULE :

Webologix.com est le nom de domaine déposé par Thierry CHEN, ingénieur informatique freelance, pour son site internet. Les références à Webologix dans ce document concernent les prestations vendues sous ce nom de domaine.

Etant donné la nature particulière du lieu d'exposition des sites internet (réseau informatique mondial), et en l'absence de réglementation le concernant, les parties désignent que la loi française sera prise pour l'application de ce contrat, et que toute référence à une législation, ou réglementation, visera celle-ci. Le terme de législation désigne, dans ce contrat, toutes les normes juridiques impératives produites par les autorités françaises (Parlement, gouvernement, Administration, organismes investis d'une mission de service public...). L'appréciation de la loi se fait au jour, le jour et non pas au jour de conclusion du contrat, ou de livraison de l'objet. En effet, la législation peut se modifier à tout moment et avoir des incidences sur ce contrat. Les conséquences de ces modifications de législation sont prévues à l'article 8.

Tous les devis ou contrats de vente émis par Webologix sont soumis à ces conditions de vente.

 


ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATIONS ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les prestations de services effectués par Webologix sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse à une commande de prestation de services.

Ces conditions générales de ventes précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraisons.

Comme prévu selon l’article L. 441-6 alinéa 1 du Code de commerce, les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien https://www.webologix.com/infos/conditions-generales-de-vente. Ainsi toute commande passée par un client auprès de la société Webologix impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de ventes présentées ci-après.

Webologix se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.


ARTICLE 2 : DESIGNATION DE LA PRESTATION

Webologix fournit des prestations de développement WEB et d'infogérance serveurs. Un devis ou un contrat définisent au préalable les termes de la prestation. Leur signature ou une réponse favorable par mail valent accord du client.

Les développements sont réalisés en compatibilité avec les principaux navigateurs FIREFOX et CHROME pour les versions en vigueur au moment de la livraison.

 

ARTICLE 4 : COOPERATION DU CLIENT
 
Le client s'engage à fournir des documents à jour sur l'entreprise, ainsi que des images dont la libre disposition est assurée à Webologix, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. De plus, le client s'engage à répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d'informations et codes d'accès éventuellement nécessaires, sinon le non-respect des délais de livraison ne pourra être imputable à Webologix. Si il existe une personne, dans l'entreprise du client, chargée de la politique marketing et de la communication, des rendez-vous périodiques seront prévus entre celle-ci et Webologix pendant la période de réalisation.

En cas de mise en ligne de vidéo, le client s'engage à fournir une vidéo de bonne qualité. La création du film est à la charge du client.

En cas de mise en ligne de musique, le client s'engage à fournir une musique de bonne qualité dont les droits vis-à-vis de l'auteur sont acquittés.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

Webologix rappelle que Internet peut être considéré comme un lieu public et qu'il appartient au client de vérifier que les documents fournis, quelque soit leur support ou leur nature, sont en conformité vis à vis du Code de la Propriété Intellectuelle. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre.
Webologix ne pourra être tenu responsable du défaut d'accès au site de l'entreprise, via Internet, après la livraison. La responsabilité devra être recherchée auprès de l'hébergeur ou du matériel utilisé qui pourrait être défectueux.

ARTICLE 6 : GARANTIE

Le client dispose d'un délai d'un mois après la livraison et mise en ligne sur internet pour vérifier le bon fonctionnement conformément au devis qu'il a signé. Passé ce délai la prestation est réputée conforme et Webologix garantit son bon fonctionnement.

Cette garantie cesse dès que le client a apporté des modifications en personne, ou par l'intermédiaire d'une société. La garantie ne cesse pas si les modifications sont apportées par une personne formée à la gestion de site par Webologix.

 

ARTICLE 7 : SECRET

Webologix s'engage à ne pas divulguer toutes informations dont il aurait pu avoir accès par le client, qui le concerne directement, ou indirectement, et qui n'ont pas fait l'objet d'une divulgation publique auparavant.



ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA LEGISLATION
 
En cas de modification de la législation française, celle-ci est immédiatement applicable. Au cas où elle en disposerait autrement, elle est applicable directement, à moins que les parties n'en conviennent autrement dans un avenant au contrat.

Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l'exécution du contrat par l'une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au cas où cette législation aurait pour conséquence :

-de rendre illicite l'entreprise, les sommes payées restent acquises.

-d'interdire toutes publicités, toutes divulgations d'informations rendant les développements impossibles, Webologix recevra à titre d'indemnisation une somme correspondant à 50 % du montant global de la prestation à fournir, perçu à titre de dédommagement, à moins que cette législation intervienne dans un délai de quatre jours après la date de conclusion du contrat.



ARTICLE 9 : REQUALIFICATION DU CONTRAT

En aucun cas ce contrat n'institue une relation subordonnée entre le client et Webologix. Il ne peut pas être analysé en un contrat de travail de quelque type que ce soit.
Les développements WEB ne sont pas considérés comme une oeuvre de l'esprit au sens de l'article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, quelque soit l'originalité. Il sont la propriété du client dès livraison, que ce soit en ligne sur Internet, ou hors réseau sur support informatique de quelque type que ce soit (disquette, CD-ROM...), sous les réserves d'application de l'article 14 du présent contrat. Le client peut le modifier lui-même, ou le faire modifier par autrui. En aucun cas, Webologix ne peut se prévaloir d'un droit de propriété quelconque sur les développements réalisés, sauf création graphique, ou sonore, ou informatique, dûment spécifié.

En revanche, Webologix se réserve le droit d'utiliser tout ou partie des développements réalisés pour son propre compte ou pour d'autres clients.



ARTICLE 10 : OBLIGATION FINANCIERE
 
Un acompte de 50 % doit être fourni lors de la conclusion du contrat.

Un second versement de 50% sera payé lors de la livraison.
 

ARTICLE 11 : MEDIATION

Pour tout litige, les parties conviennent qu'elles choisiront un médiateur pour régler leur différents. Au cas où la médiation échouerait, ou si les parties n'arrivaient pas à désigner un médiateur dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant le tribunal de commerce.


ARTICLE 12 : LIVRAISON

Les développements et leurs codes sources feront l'objet d'une mise en ligne. La mise en ligne sur Internet équivaut à la livraison. Le client et Webologix vérifient ensemble sur Internet l'accessibilité des développement ou installations réalisés le jour de la livraison.
 
 
ARTICLE 13 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 
Ceci n'est pas une clause pénale et ne pourra pas être qualifiée comme telle. Elle institue une sûreté à l'égard de Webologix. Elle est une condition substantielle de ce contrat.

En cas de transmission de l'entreprise du client, le client s'engage à faire poursuivre son contrat par son successeur. Au cas où les développements seraient livrés et non payés, ceux-ci ne peuvent pas faire l'objet d'une intégration dans le patrimoine de l'entreprise
  

ARTICLE 14 : MANDAT

Le client donne mandat à Webologix de pouvoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la prestation, ainsi que tous ceux qui découlent directement de ceux-ci et n'entraînant aucunes charges financières supplémentaires.

Pour les actes dépassant le cadre de l'article 2, ou entraînant des charges financières supplémentaires, le client en fera son affaire, ou donnera un mandat déterminé à Webologix par écrit.
 

ARTICLE 15 : MODE DE CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat peut être conclu par fax, par courrier ou par e-mail.

Si il est conclu par fax ou courrier, le client et Webologix doivent avoir chacun un exemplaire signé sur chaque page par les cocontractant.

Si il est conclu par e-mail, il est de la responsabilité du client de télécharger ou imprimer ces conditions de vente.

Dans tous les cas, si il y a une modification qui est apportée au contrat, celle-ci doit être dûment spécifiée à l'autre cocontractant. En cas de litige, la version électronique de ces conditions de vente disponible sur le site de Webologix prévaudra.
 
Prix global, conditions de livraison, et acompte versé figurent sur le devis.